CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Kiwesign
Préambule :
La Société individuelle exploitée à partir de l’enseigne KIWESIGN (ci-après dénommée lA« Société »), a pour activité la conception et réalisation d’objets publicitaires, de documents de communication (flyers, catalogues, papier à entête, cartes de visite… etc), ainsi que la création, réalisation, refonte de sites Web, , de développement Web et de référencement web, (ci-après désignés ensemble les « Produits »), à destination des professionnels et des particuliers (ci-après dénommés les « Clients »).
Article 1er : Objet - champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société et ses Clients. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.
1.2 Toute commande passée auprès de la Société et tout devis signé entraînent l’entière adhésion et l’acceptation sans réserve du Client à l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.3 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, s’agissant d’un consommateur et conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce s’agissant d’un professionnel.
1.4 Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions générales de vente applicables à la commande d’un Produit par le Client sont celles en vigueur au jour et à l’heure de la validation de la commande.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Société KIWESIGN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 1774, avenue de Fréjus Paul Ricard – 06210 Mandelieu La Napoule immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 840 000 244, représentée par son président en exercice.
Courriel : contact@kiwesign.com
Adresse de correspondance : Kiwesign - 1774, Avenue de Fréjus Paul Ricard – 06210 Mandelieu La Napoule.
Article 3 : Commande
3.1 Proposition commerciale
Le Client intéressé par les services de la Société, a la faculté de solliciter soit par téléphone soit par courriel, l’établissement d’un devis gratuit, valable pendant une période d’un (1) mois à compter de sa date d’établissement.
En cas d’acceptation du devis, le Client devra le remettre à la Société avant l’expiration du délai d’un mois par tout moyen adapté, recouvert de sa signature ou de celle de son représentant dûment habilité dans l’hypothèse où le Client est une personne morale, accompagné le cas échéant, du tampon de la société.
3.2 Commande - devis
Toute Commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis signé par le Client transmis par tous moyens (voie postale, mail… etc) et du règlement de l’acompte visé à l’article 7.1 des présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation applicable aux ventes à distance lesquelles confèrent au Client ayant la qualité de consommateur, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande sans avoir à donner un quelconque motif dans l’hypothèse où les données transmises par le Client révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresserait les lois et règlements.
3.3 Commande - quantité
La Société faisant appel à un fournisseur pour les objets publicitaires, celle-ci s’engage à livrer les quantités demandées par le Client sous réserve des quantités disponibles chez le fournisseur.
La responsabilité de la Société ne serait être recherchée en cas de différence de moins de 5% entre la quantité commandée par le Client et la quantité livrée par la Société, ce que reconnaît expressément le Client.
Article 4 : Dispositions relatives à l’activité d’impression
4.1 La Société effectue toutes commandes d’impression exclusivement sur la base des données transmises par le Client lesquelles doivent être transmises exclusivement sous les formats exploitables par la Société. Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
4.2 Le Client s’engage à transmettre à la Société les contenus (textes, images, photos … etc) dans les délais indiqués sur le devis.
Passé ce délai :
- La Société ne saurait être tenue pour responsable du retard occasionné dans l’accomplissement de sa prestation.
- La facture finale émise par la Société sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé. Par exemple, si le Client fournit ses éléments deux (2) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
4.3 Le Client est tenu de vérifier avec soin les données qu’il transmet à la Société laquelle ne procède pas à une telle vérification. En conséquence, le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes sera supporté par le Client exclusivement.
4.4 En cas de fichier non directement exploitable, la Société propose au Client de le laisser lui-même effectuer les modifications nécessaires ou bien d’en assurer la modification elle-même. Dans ce dernier cas, le Client est informé qu’un éventuel surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par la Société pour rendre les fichiers utilisables, sera facturé.
4.5 L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, la validation par le Client d’un Bon à Tirer transmis que le Client s’engage à remettre à la Société au plus tôt.
4.6 La Société ne saurait s’assurer de la légalité ou de l’illégalité des produits proposés à la vente par un Client qui l’aurait sollicité dans le cadre de son activité d’impression d’objets publicitaires et décline à ce titre, toute responsabilité.
Article 5 : Dispositions spécifiques à l’activité de création / refonte de sites internet
5.1 Détails des prestations
5.1.1 Conception de sites internet
La conception du site internet comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation.
La Société possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.
5.1.2 Mise en ligne du site internet
La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site achevé vers celui-ci.
5.1.3 Nom de domaine
Le Client est seul responsable du nom donné au domaine (exemple.fr, exemple.com, etc.).
La Société enregistrera, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent.
5.1.4 Hébergement web
L’hébergement web proposé par la Société dans le cadre de ses prestations de création de site internet n’est pas limité en termes de bande passante, de trafic, d’espace de stockage ni de nombre de bases de données utilisables dans le cadre d’un usage classique.
L’accès au cpanel et la gestion technique de l’hébergement sont entièrement gérés et assurés par La Société ou par ses éventuels prestataires spécialisés.
La Société a la faculté de faire appel à des prestataires extérieurs pour souscrire un hébergement web ou réserver des noms de domaine au nom du Client.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’une interruption de service. Elle s’engage toutefois à une obligation de moyen en assistant le Client dans le signalement et la résolution rapide d’un éventuel problème technique lié à l’hébergement du site web.
5.2 Engagements du Client
5.2.1 Cahier des charges
Le Client s’engage à remettre à la Société un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser ou refondre et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira aucune modification et servira de base à l’établissement du devis par la Société.
5.2.2. Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir à la Société, l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin qu’elle puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance éventuelle de ce site.
5.2.3 Fourniture des contenus
Le Client s’engage à remettre à la Société le texte rédigé et les images numérisées des pages. En aucune façon, l’Société n’intervient dans la rédaction des textes.
Le client s’assurera également qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à la Société. Cette dernière se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.
Si le Client en fait la demande ou si la réalisation de la prestation le requiert, la Société pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. La Société décline toute responsabilité concernant ces documents.
Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés par la Société, en respectant les souhaits éventuels du Client tels que déterminés entre les parties.
5.2.4 Délai de fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir à la Société, dans un délai d’un (1) mois après la date de l’acceptation du devis, tous les éléments nécessaires à la réalisation dudit devis. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé. Par exemple, si le Client fournit ses éléments deux (2) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
La Société ne saurait être tenue pour responsable du retard occasionné dans l’accomplissement de sa prestation et directement lié au retard du Client dans la fourniture des contenus.
5.4 Responsabilité
5.4.1 La Société ne pourra être tenue responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du Client sur le site web d’un Client. La Société n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité ni l’exactitude du contenu des publications du Client.
Toute information présente sur le site web du Client relève de sa seule responsabilité.
5.4.2 La Société ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le Client peut accepter leurs mises à jour. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
5.4.3 Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du Client peut engendrer un risque de perte de données. Le Client doit en conséquence veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.
5.4.4 Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, la Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager à ce que le site du Client soit totalement ininterrompu et sans retard.
Le Client déclare avoir parfaitement connaissance que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
5.4.5 a se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site web du Client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour éviter ou minimiser ce type d’interruption.
La Société n’est pas responsable de la perte éventuelle de revenus liée à une interruption ou une défaillance de service.
5.4.6 En raison des caractéristiques et limites de l’Internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• Les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
• Le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quel que soit la nature ou le mode de transmission ;
• La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• Les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ;
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ;
• Les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par laSociété, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.
Article 6 : Prix
6.1 Les prix communiqués par la Société sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
6.2 Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande c’est-à-dire de la signature de la proposition commerciale.
6.3 Le prix figurant sur la proposition commerciale n’est garanti au Client que pendant la durée de validité du devis.
6.4 Les prix sont modifiables à tout moment par la Société sans préavis, en fonction d’impératifs économiques, législatifs ou de modifications imposées par ses fournisseurs.
6.5 Ces tarifs visés dans le devis ne comprennent pas la participation aux frais de livraison qui seront facturés en sus en cas de livraison à plus de trente (30) kilomètres du siège de la Société et qui seront indiqués sur le devis et la facture.
6.6 Le Client s’engage à régler le prix indiqué pour le Produit commandé et ses éventuels frais annexes (transport etc.…).
Article 7 : Modalités de paiement
7.1 Acompte
Lors de la signature du devis, un acompte correspondant à 40% du montant total de la commande est facturé au Client.
7.2 Solde commande
Le solde de la commande soit 60% du montant total visé sur le devis signé par le Client est facturé au moment de la livraison des Produits.
7.3 Moyens de paiement
Le Client s’engage à régler la commande par chèque, espèces ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être libellé à l’ordre de Monsieur Fabien ROSTAGNI et adressé à l’adresse de correspondance mentionnée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
La livraison de la commande n’aura lieu que lors de la remise du chèque ou des espèces ou bien sur présentation du justificatif de virement.
7.4 Facture
Les factures sont adressées au Client lors de la livraison des Produits et sont payables à réception.
7.5 La Société se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 8 : Défaut de règlement - Retard de paiement
8.1 Sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait solliciter à ce titre, le non-respect par le Client des délais de paiement visés à l’article 6.4, donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal à sept fois (7) fois le taux d’intérêt légal.
8.2 Le Client sera redevable des éventuels frais de recouvrement outre pour le Client professionnel de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D.441-5 du code de commerce.
8.3 La Société ne consentira aucun escompte pour tout paiement effectué à une date antérieure à celle prévue à l’article 6.
8.4 Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client, devra faire l’objet d’un courrier écrit du Client adressé à la Société dans les huit (8) jours suivant la livraison.
Article 9 : Livraison
9.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif uniquement et susceptibles de modification auquel cas la Société s’engage à en informer le Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la connaissance de la cause du retard.
9.2 Retard - responsabilité
La Société ne peut en aucune façon être tenue pour responsable du retard de livraison et/ou de l’impossibilité de réaliser les prestations lorsque cela est lié à la communication par le Client de fichiers inexploitables. En pareille hypothèse, le Client en sera informé et des solutions pour y remédier lui seront proposées.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de réaliser les prestations commandées liées à un cas de force majeures tel que visé à l’article 15 et y compris dans l’hypothèse où ces événements surviendraient chez les fournisseurs ou leurs sous-traitants, à condition que la Société établisse que ces empêchements ont nécessairement une influence sur la finalisation ou la livraison de la commande.
La Société aura alors la faculté soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdurera l’empêchement, soit de résilier le contrat en tout ou en partie.
Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l’exécution de la prestation, la Société sera libérée de son obligation.
9.3 Frais
La Société ne facture aucun frais de livraison dans les cas suivants :
- lorsque le Client vient chercher sa commande directement au siège de la Société ;
- lorsque la livraison est effectuée par la Société, dans la limite d’un rayon de trente (30) kilomètres.
Dans tous les autres cas, le Client devra régler une participation aux frais de livraison dont le montant lui sera précisé à la validation de sa commande.
9.4 Bon de livraison
Lors de la livraison des Produits, le Client remettra à l’Enterprise le bon de livraison dûment signé par ses soins.
Article 10 : Transfert de propriété – Transfert des risques
10.1 Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits soit lors de leur retrait au siège de la Société soit à leur réception lors de la livraison effectuée par la Société.
Article 11 : Réclamations
11.1 En cas de constatation par le Client de défauts affectant la marchandise livrée, le Client doit en informer la Société dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception donc suivant la signature du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être étudiée par l’Société.
11.2 Lorsque la réclamation du Client est liée au non-respect par ce dernier, des indications données par la Société concernant les données d’impression (notamment pour les produits d’impression de couleurs d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées), elle ne sera pas accueillie.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1 Propriété intellectuelle des éléments transmis par le Client
Le Client s’oblige à s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments transmis à l’Enterprise ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir à la Société uniquement des documents réels et représentatifs de sa société et non des ressources provenant de la concurrence.
12.2 Propriété intellectuelle des créations de la Société
La propriété intellectuelle des créations réalisées par la Société est transférée au Client dès réception et encaissement effectif du paiement intégral de la commande.
Article 13 : Garantie – Responsabilité- Conformité
13.1 Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des Produits défectueux, la responsabilité de la Société est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de la Société.
Cette réparation est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits litigieux.
13.2 Garanties du Client consommateur
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L.217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Nombre jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
13.3 Garanties du Client professionnel
Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de trois (3) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part Du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de Délai à compter de leur découverte.
La Société remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 14 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de la Société au Client.
La Société et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 15 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 16 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 17 : Confidentialité – données personnelles
17.1 Les informations personnelles collectées par la Société via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes, la prévention des impayés ainsi que la prospection commerciale. Les données sont utilisées également en vue de renforcer et personnaliser la communication de la Société notamment par les lettres/courriers électroniques d’information (emailing) ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
17.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au parfait achèvement des prestations de la Société augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
17.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de La Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
17.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
17.5 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant sa demande, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kiwesign.com ou bien par courrier postal à l’adresse suivante :
KIWESIGN
1774, Avenue de Fréjus Paul Ricard
06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
17.6 Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la Société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
17.7 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 18 : Force majeure
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
La Société informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des conditions visées dans les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.
Article 20 : Validité des conditions générales de vente – nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeurent inchangés et restent applicables.
Article 21 : Loi applicable – Langue du contrat
21.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
21.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 : Litiges - juridiction compétente
22.1 En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits de la Société, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
22.2 A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente, entre professionnels sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.
22.3 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente, entre la Société et un consommateur sera porté devant le tribunal de commerce compétent lorsque le litige sera initié par le consommateur et soit devant la juridiction civile compétente ou le tribunal de commerce compétent si l’action est initiée par la Société.
Article 23 : Information précontractuelle du Client consommateur
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 24 : Acceptation du Client
La signature du devis par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.